Le procureur général près la cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a instruit, ce mardi 22 février, aux procureurs de la République du ressort de la cour d’appel de Conakry, sur la base des règles de compétences territoriales en requérir, l’ouverture d’une information judiciaire autour de la cession et de l’acquisition des biens immobiliers occupés par des particuliers.
Parmi ces dignitaires, il y a ceux du régime Conté et ceux de Condé.
A en croire à Charles Wright tous les officiers militaires, les autorités ou autres agents de l’Etat ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis en qualité de complice. Et, ceci est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 10000000 à 20000000 de francs guinées…
Nous vous proposons l’intégralité de la déclaration
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AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE CONAKRY
Objet : Instruction aux fins d’ouverture d’information Judiciaire sur les faits présumés de stellionat, complicité, faux et usage de faux ;
Il a été porté à la connaissance du Parquet Général à travers plusieurs sites d’information le processus de récupération des biens immobiliers de l’Etat bâtis ou non bâtis sur toute l’étendue du Territoire National de manière générale et en particulier dans le ressort Judiciaire de la Cour d’Appel de Conakry ;
Il résulte de ces informations des présomptions graves des délits de stellionat, complicité, de faux et usage de faux dans la cession et dan= l’acquisition de ces dits biens au préjudice de la Société Guinéenne au nom et pour le compte duquel le ministère public exerce l’action publique dans l’intérêt de la loi;
Faits prévus et punis par les dispositions des articles 406, 407 408, 409, 19, 20, 585, 586, 593 et suivants du Code pénal guinéen;
Sans que cette liste ne soit exhaustive, le Procureur Général instruit le Procureurs de la Républiques près des juridictions de Dixinn, Mafanco e Kaloum, sur la base des règles de compétence territoriale à requérir l’ouverture d’information judiciaire autour de la cession et l’acquisition de biens immobiliers suivants :
COMMUNE DE KALOUM :
1-PBP/KA/052: Mme Alima SOUMAH 2-PBP/KA/044: Mme Béatrice DUPONTOU;
3-PBP: Félix FABER:
4-PBP/KA/0203 : Cinéma PALACE:
5-PBP/KA/0117: Général KONATE; 6-PBP/KA/ :0168/ Cinéma RIALTO;
7-PBP/KA/0226-0227
El hadj Mamadou Saliou DIALLO
Hadja Gorma Aissatou TRAORE;
8-PBP/KA/0400 CVMA: Mme Henriette CONTE Bangoura ;
9-PBP: Colonel Himmy SYLLA;
10-PBP/KA/0267: Amadou Ninguelandé et Sadjo DIALLO;
12-PBP: Ahmed Nunez ZAIDAN
13-PBP Bar le Grillon
COMMUNES DE DIXINN, MATAM ET KALOUM
14-PBP/CAM/CMN/0019: Alhassane BARRY
15-PBP/CAM/LAN/0045: Ex-Permanence (Ecole Privée)
16-PBP/CAM/LAN/0049: DIALLO Fatoumata Binta
17-PBP/CAM/CAM/0025: Elhadj Mamadou SYLLA
18-PBP/CAM/LAN/0013: BARRY Habib 19-PBP/CAM/CMN/0083 et 0090: Super Bobo DONKA
20-PBP/CAM/LAN/0012: CAMARA Mariam SOGUIPAH
21-PBP/CAM/CAM/0044: Mme Aye Bobo BARRY 22-PBP/CAM/CAM/0045: Amadou CAMARA
23-PBP/CAMDCI/001: El hadj Amadou BAH
24-PBP/CAM/CAM/0068 et 0070: Sékou KEITA
25-PBP/CAM/CAM/0027: Alfa Ousmane DIALLO
26-PBP/CAM/CA//0022: Cl Bachir BARRY 27-PBP/CAM/DCI/007: Mounir CISSE
28-PBP/CAM.CMN/0077/ Siège PUP 29-PBP/CAM/LAN/0023: CAMARA Perissa
30-PBP/CAM/DCI/002: DIALLO Cellou Dalein (ancien PM) 31-PBP/CAM/BVM/003: Lycée Libanais 32-PBP/CAM/LAN/001: KABA Soba
33-LANDREAH CITE DE L’AIR
34-PBP/CAM/CMN/0057: Morlaye ARIBOT 35-PBP/CAM/LAN/0048: CAMARA Alpha Tanoudy 36-PBP/CAM/DCI/0017: El hadj DIALLO Cellou Dalein;
CI NABE Sidiki Demba 38-PBP/CAM/CMN/0086: Sékou Larac CAMARA
39-PBP/CAM/BVM/002: Fauloro 40-PBP/CAM/CAM/0037: Alpha Abdoulaye CAMARA
41-PBP/CAM/CAM/0019-0020 : Cl Abdoul RAZAK 42-PBP/CAM/LAN/0046: BANGOURA Aboubacar Bruno 43-PBP/CAM/BVM/004: DOUMBOUYA Maningbe
44-FOUCHAUD Jacques : Matam Cité
45-JAMES DAKATA
46-Joseph ASSAD
47-Nicaule Raymond: (Donka) 48-RODAS: Domino et Kaloum
49-Mme ZITTEL
50-Sassine Elias Jean
51-OCP de l’Afrique) Almamya
52-LOUP
53-Mme Veuve Bourbonnais: Coleah
54-Christian de Montbarbon: Dixinn Port 5-CIRNE A
55-Mme Jeanne BLONDE: Cameroun
56-CADORE: Landreah
57-SAID THOMAS
58-Henri PERRIN: Boulbinet
59-COHERIE BESSE
60-Mireille Gabrielle
61-lean Detabet
62-Eugène JOACHIM: Ote Cameroun
63-RegiMBOL Paul: Landreah
64-DEPHONSE Martin: Dixnn Port
65-HôtelParadis: Boulbinet 66-ASSAD Gabriel Cite BabadiHadiri
67-PBP/CAM/CM1/0126: Sidya TOURE
68-ASMARE ELIE 69-Mme BOSCH
70-Mohamed SAFEDINE: Face Marché M’Balia
71-DUPUY François : Mangué Gadiri coté Mosquée Sénégalaise
72-Roustaing Tedesco TF 18 (Lansébounyi) détourné par Bakary DIABY
La même instruction aux fins d’ouverture d’information judiciaire est élargie aux biens sous séquestre sans mutation du Titre Foncier à savoir :
1-Triomphe : Boulbinet
2-Général Mangin: Face Paillotte (Cameroun) 3-Compagnie Minière : Minière
4-ROUGERON : Babadi Hadiri
5-DEBARROS: Babadi Hadiri
6-Brassette Valor: Conakry !! 7-PRINTANIA: Kaloum
8-Mme Truchon : Dixinn Port
9-DEPOUX Albert: Mafanco (USA Ambassade)
10-BERNABE: Lansbounyl (Km. 4)
11-Mme Man Jean : Landreah/Dixinn Port
12-GETE: cité Cameroun
13-André PECHOS : Dixinn Centre
14-Boignard De LAFOLANDE: Coleah Lansébounyi (Ambassade Yougoslavie)
15-ESCALAS(Delafrique) Bar 22 Nov., Mangué Gad 16-SZARLOVSKI Raymond: face Paillotte (Cameroun)
17-Provost Maurice : SIG Coleah
18-Fakoury Jamel : Conakry
19-Henri PERRIN C/O COBAC (Babadi Hadiri)
20-Pierre MARTINEAU: Coleah SIG 21-SIEM C/O BARNABE: (Voie de l’Afrique) à coté de Poste Conakry
22-JOSS Henri: Camayenne (Ambre Hougue)
23-Minaine Gabriel : Camayenne/Dixinn Port.
24-Saïd Thomas : Corinthie
25-Mme Veuve Facoury: Comite Mangué Gadiri
26-Sté Immobilière Guinéenne C/o Face Fria Base
27-Mme Mireille CONSTATIN: Taouyah
28-Roger Bedoin : Landreah 29-UCOD: Donka/ Conakry II
30-Mme Abed: Ouremba KEITA
31-Gaston Mouton
32-Saint Cyrel: Madina Marché 33-Mme ARZAL: Coleah (Cie Fria)
34-Mme Rose Abed Fouad Salami : Kouléwondy 2/
35-FOURCAD: Prés 8 Novembre
36-SI Landreah C/o Thomas Souffanie: coté mission catholique
37-62-CVMA; Port (PAC)
38-Antoine KAMOUH : Conakry 1
39-COBA (Voie de l’Afrique) et comité Babdi Hadiri
40-Mme Polvert Lebreton Gemeau: (Boussouremme);
EN RAPPEL: Au sens de l’article 407, sont présumés stellionataires :
1-Quiconque fait immatriculer à son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire ;
2-Quiconque fait inscrire un droit réel sur le titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi libellé;
3-Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé; 4-Quiconque, en connaissance de cause cède un immeuble alors que la propriété de cet immeuble a été préalablement cédée à un tiers ou qu’il n’en est le propriétaire exclusif; 5-Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés;
6-Quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère ;
7-Quiconque occupe, de quelque manière que soit et à quelque titre que ce soit, y compris par les travaux de construction, la propriété d’autrui;
Est réputé présumé complice de stellionat, celui qui, en connaissance de cause, participe aux actes prévus au présent article.
Les officiels ministériels, les autorités ou autres agents de l’Etat
ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis.
Aux termes de l’article 408 du code pénal guinéen, tout fonctionnaire de l’administration ou non, tout agent des domaines et du cadastre, de l’agriculture, des eaux et forêts qui altère dans les conditions fixées à l’article 561 du même code les plans, titres et autres actes administratifs portant sur la propete foncière et domaniale, est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 53 du code pénal.
En application de ces dispositions pertinentes, le Procureur Général instruit des poursuites judiciaires par voie d’information judiciaire contre d’une part, les officiels ministériels, les autorités ou autres agents de l’Etat ayant participé à la rédaction des actes entachés et d’autre part, tout fonctionnaire de l’administration ou non, tout agent des domaines et du cadastre, de l’agriculture, des eaux et forêts qui sont présumés complices dans l’altération des actes argués de faux dans les conditions fixées à l’article 561 du même code les plans, titres et autres actes administratifs portant sur la propriété foncière et domaniale. Le Procureur Général attache du prix à l’exécution des présentes instructions dans l’intérêt de la société et de la loi.
Le PROCUREUR GENERAL MONSIEUR ALPHONSE CHARLES WRIGHT
