Dans le cadre de la poursuite des audiences criminelles, deux dossiers ont fait l’objet de renvoi pour plaidoiries et réquisitions du ministère public ce mercredi 13 avril 2022 au TPI de Labé. Le troisième dossier, le tribunal criminel a pris sa décision dans cette affaire. C’est-à-dire, il a estimé que, les faits qui étaient reprochés aux accusés, ne sont pas imputables.
En conséquence, le tribunal a purement et simplement acquitté les accusés. Puis, les a renvoyés à des fins de la poursuite.
« Une procédure surtout en matière pénale, s’il y a absent des preuves, et quand nous estimons que les faits reprochés aux accusés ou à un prévenu ne lui sont pas imputables, on ne peut qu’en tirer les conséquences sur les fondements des dispositions de l’article 544.
D’ailleurs, l’honnêteté intellectuelle nous commande en pareille circonstances de requérir à des charges. Le procureur n’est pas que là pour requérir à des condamnations à des peines d’emprisonnement ou à des fins d’acquérir, il est établi que des personnes traduisent devant les tribunaux ou tribunaux correctionnels ou criminels, il est établi à la lumière des débats », explique le procureur de TPI de Labé Amadou Oury Diallo.
Selon lui, s’il n’y a pas des preuves, il n’y a pas de charge de culpabilité qui les concernes, l’honnêteté intellectuelle commande d’en tirer les conséquences, c’est de requérir à des charges, notamment l’application de la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 544 qui dit clairement si le tribunal estime que, si les faits ne sont pas constitutifs d’un crime ou d’un délit ou que les faits ne sont pas établis, ou ne sont pas imputables, les personnes traduisent devant ces juridictions, c’est de les envoyer des fins de la poursuites pour délits non constutifs ou non établi.
« je pense que, le tribunal, nous a suivi dans notre réquisition que nous estimons en toute honnêteté en âme et conscience, que pour le moment il n’y a pas de preuve contre ces personnes, nous n’avons pas à requérir une condamnation si nous n’avons pas des preuves», précise Amadou Oury Diallo.
Les prévenus ont fait 6 mois en détention et l’un a perdu sa vie qu’est ce qui est prévu sur ce cas de mort ?
« En la matière, la conséquence est très claire, prévue par l’article 2 du code de procédure pénale. C’est un code d’instection de l’action publique. Dès qu’il y a mort, ce que l’action publique est éteinte à son en contre. Donc, c’est la conséquence que le tribunal a tiré de ce fait juridique qui est le décès. Ainsi, c’est de constater sur la base d’un acte de décès et d’en tirer les conséquences déclarer l’action publique éteinte à son en contre. Honnêteté intellectuelle oblige, nous avons requis et le tribunal criminel nous a suivi dans ce sens. »
Bachir Diallo 00224664379620 onetopic84@gmail.com
