Dans un communiqué rendu public ce mercredi 06 Juillet 2022, le Parquet général près la Cour d’appel de Conakry a annoncé, entre autres, avoir engagé des poursuites contre Oumar Sylla alias Foniké Menguè pour outrage à magistrat défini à l’article 738 du Code pénal qui dispose comme suit :
«L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Il est très aisé de tirer de ce texte que le délit d’outrage concerne les jurés et magistrats siégeant dans une formation juridictionnelle. Or, le Procureur Général n’est ni un juré encore moins un Magistrat qui siège dans une formation juridictionnelle. En tant que Magistrat du parquet, il n’a pas de pouvoir juridictionnel. D’ailleurs, dans la jurisprudence internationale des droits de l’Homme, le parquet n’est pas une autorité judiciaire en raison de sa dépendance de l’exécutif.
En clair, les Magistrats du ministère public (Procureurs généraux, Avocats Généraux, Substituts Généraux, Procureurs de la République et Substituts) sont bien critiquables. Cela ne doit donner naissance à aucune poursuite pour outrage.
Maître Antoine Pépé Lama
