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Procès du 28 septembre : la question de requalification des faits, oppose la défense, le parquet et la partie civile

Saïdou Diallo

25 octobre 2022
in Justice
Procès du 28 septembre : la question de requalification des faits, oppose la défense, le parquet et la partie civile

Au cours de l’interrogatoire de l’ancien aide Camp du capitaine Moussa Dadis Camara, Me Hamidou Barry avocat de la partie civile, représenté par la cour pénale internationale a requalifié les faits reprochés à l’accusé en des crimes contre l’humanité.

Chose qui n’a pas plu à la défense qui a vite demandé la parole en estimant que la requalification des faits n’est pas possible cette cour.

 » nous ne sommes pas là pour des crimes contre l’humanité. Cette question ne doit pas être posée à nos clients ici.
Nos clients ne sont pas poursuivis pour des crimes contre l’humanité  », a réagi la défense des prévenus.

Pour le ministère public, la requalification est bel et bien possible.

 » l’assassinat est une infraction condamné à perpétuité. Ça figure au tour des dispositions de l’article 194 et 195 du code de procédure pénale, c’est à dire la peine qui est applicable au crime contre l’humanité, la même peine peut être applicable à l’assassinat  », contre réagit le parquet.

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Pour l’instant, le président de la cour souligne que, la question de requalification n’a pas été soumise au Tribunal.
 » Le Tribunal n’a suivit aucune formation éventuelle à la requalification. Pour l’instant, le Tribunal demande à ce que des questions liées aux faits reprochés aux accusés soient posées  ».

Suite à cette contradiction, l’audience poursuit son cours normal.
Djiwo Bah onetopic84@gmail.com 00224664379620

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