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La société SIVITA secouée par l’Etat, les responsables haussent le ton

Par Lamine Sylla

8 mai 2023
in Justice
La société SIVITA secouée par l’Etat, les responsables haussent le ton

Cette société chargée des visites techniques des automobiles, se trouve depuis des décennies dans le viseur des régimes qui se sont succédés à partir de 2008 en Guinée.
Souvent ce sont des problèmes qui sont liés au non respect des conventions entre la société et l’Etat.
Devant les hommes de médias ce dimanche 07 mai, des leaders de cette entreprise implantées à Conakry et dans plusieurs villes du pays et financée par des institutions internationales par le biais de son PDG, Dr Balla Moussa Keïta, ont déballé l’évolution de leur dossier, judiciarisé depuis maintenant 15 ans.

De 2008 à maintenant, dit-on, tous les résultats de justice qui ont été prononcés en faveur de la société n’ont pas été respectés par l’Etat.

Le PDG de la l’entreprise après avoir fait l’historique de la création de SIVITA , a fait le point sur quelques uns des problèmes qu’a rencontrés sa société à travers l’Etat.
<<Tous les jours on me crée des problèmes jusqu’à 2012 une convocation du ministère de l’habitat nous a été adressée un courrier pour arrêter les travaux soi-disant qu’on est dans la rue.
Vérification faite, j’ai plutôt 6m entre ma clôture en béton et la route raison fut donnée.

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C’est comme ça que le dossier est arrivé au niveau de la cour suprême qui a rendu sa décision deux fois en faveur de SIVITA et a demandé à l’Etat de payer tous les dégâts financiers de la société. >> note Dr Balla Moussa Keïta.

Me Sekou Amadou Sylla, choisi pour défendre SIVITA dans ce dossier, regrette du fait que les décisions de justice rendues par les juridictions nationales ne soient pas respectées par l’Etat

<<Il s’agit de la décision de 2008 rendue par le tribunal de première instance de Kaloum, la décision de 2012 rendue par la cour suprême de Guinée et la décision 2021 rendue également par la même cour suprême.
Toutes ces décisions ont déjà acquis l’autorité de la chose jugée.

Autrement dit, il y a plus rien à faire et aucun recours n’est possible légalement contre ces décision. Il reste seulement à les exécuter.>> a indiqué l’avocat avant d’inviter plus loin l’Etat en tant que personne morale à prendre ses responsabilités et à rétablir la société SIVITA dans ses droits.

<<J’interpelle l’Etat au plus haut niveau de porter un regard sur le dossier de SIVITA. Parce que comme je le dis souvent, un Etat qui ne fait pas exécuter les décisions de justice, fragilise dangereusement ses citoyens.
Nous sommes dans le cas ou investisseur guinéen en partenariat avec d’autres étrangers investi plus de 300 milliards sur toute l’étendue du territoire guinéen et qui a été victime de destruction, de résiliation unilatérale des baux et qui est rétabli aujourd’hui dans ses droits par la justice guinéenne. Donc l’Etat a aujourd’hui l’obligation de porter main forte à l’exécution de ces décisions de justice. >> souligne Me Sekou Amadou Sylla.

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