1-Présentation de la mission par Monsieur le préfet Elhadj Harouna Souaré : Merci beaucoup , je voudrais vous présenter les membres de la mission qui sont parmis nous ; vous avez Monsieur Moris kaman inspecteur Régional du plan , monsieur Tamba malin Fendouno inspecteur Régional des impôts , mademoiselle Ramata Oury Diallo c’est la mission qui est parmis nous ce matin .Vous savez on vous avait dit la dernière fois que cette mission devait venir pour faire avec nous le compte rendu du travail qui a été fait presque pendant une semaine à Diountou pour des raisons de discrétion par rapport à la situation qui prévaut à Diountou suite au contrôle qui a été fait.Ce contrôle c’est vous qui l’avez demandé , vous l’avez demandé par écrit et je détiens la correspondance ici. C’est par écrit que vous avez sollicité qu’un contrôle soit fait afin que vous soyez mis au courant de la gestion de la commune pendant les trois (3) dernières années mais la mission s’est apesentie sur les deux (2) dernières années 2019 et 2020 sur votre demande voici votre plainte.
Donc lorsque le rapport de la mission est tombé , nous l’avons su ; ça nous a vraiment ébranlé nous autorité préfectorale . Et puisque c’est de la gestion d’une collectivité , nous avons préféré retourner d’abord au niveau de notre hiérarchie ; dire que nous avons vu le résultat et par rapport à ce résultat quelle est la conduite à tenir.
Notre hiérarchie nous a dit : ce sont vos citoyens qui l’ont demandé c’est vous l’autorité là-bas , c’est à vous de prendre la décision suite au résultat que vous avez . Toute disposition que vous prendrez , nous allons vous accompagner. S’il s’agit d’arrêter les gens , de leur traduire devant la justice on va le faire ; s’il s’agit de suspendre ou de révoquer on va vous accompagner . Mais nous avons sollicité encore que la mission vienne nous accompagner pour ce compte rendu auprès de vous ; parceque vous simplement et nous , si je dis au Maire tu dois 16 millions ici ; il va me dire qui t’a dit ça , comment , donne moi les preuves.
Et la mission qui a travaillé elle est là . Et voilà ! Monsieur le chef de mission nous sommes à votre disposition voici les concernés.
-Le chef de mission Mr Moris kaman : Monsieur le préfet , messieurs les Secrétaires Généraux , monsieur le receveur , monsieur le maire , messieurs les vices maires , messieurs les conseillers . Donc c’est suite à un ordre de mission par rapport à l’appel du préfet relatif à la gestion administrative et financière de la commune Rurale de Diountou que nous nous sommes rendus travailler pendant cinq (5) jours.
J’avoue que le travail n’a pas été aisé avec les représentants de l’Etat auprès de la mairie sur le contrôle administratif et financier de la commune notamment le receveur qui n’était pas du tout disponible et nous avons jugé comme une foutaise , on l’appelle il ne prend pas les appels surtout que c’est lui qui gère les fonds . C’est un gestionnaire , d’abord pour avoir le quittencier ça été tout un problème , il est soumis à un contrôle en dehors même de ça on pouvait venir contrôler sa gestion. Mais chaque fois qu’on avait besoin de lui , impossible. Il est là ! la dernière fois jusqu’ à midi on l’a attendu comme si y avait aucune mission de travail alors que c’est un travail sérieux et c’est lui qui a la charge de gérer les fonds , de payer les engagements conformément au budget qui avait été élaboré. Et le Secrétaire Général on en parle même pas , toute la peine pour disponibiliser les registres alors que ce sont eux qui ont commandité l’audit .
Après le travail ,voici donc les conclusions auxquelles on a abouti : Après donc analyse de la situation administrative et financière de la commune de convergence de Diountou au titre des exercices 2019 et 2020 , il ressort ce qui suit :
1- Gestion administrative : à ce niveau , si en 2019 les quatre (4) sessions ordinaires ont été entièrement tenues , en 2020 par contre aucune session n’a été tenue alors que le budget a été approuvé par la tutelle . Qu’est ce que ça veut dire : le budget c’est un acte d’autorisation si vous exécutez un budget sans que le conseil ne l’approuve c’est un détournement pur et simple. Le conseil ne vous a pas autorisé mais vous avez fait le budget , vous avez dépensé ; toutes les dépenses donc que vous avez faites ont été détourné .
Aussi certains procès verbaux de sessions ne sont pas signés par le maire , à ceci s’ajoute les extraits de délibérations ne sont pas en conformité avec les ordres de jours de sessions ; c’est paradoxale ! On ne peut pas tenir une session avec un ordre du jour précis pendant ce temps à la fin , la délibération que vous faites n’est pas en conformité avec l’ordre du jour.
Monsieur le préfet , en ce qui concerne les documents administratifs de la commune sur les 25 , la commune ne dispose que de 14 qui ne sont pas à jour et certains sont très mal tenus.
Il faut également souligner que les PV de session et de délibération ne sont pas côtés et paraphés par la justice ce qui constitue une violation flagrante du code des collectivités. Les PV de sessions doivent être obligatoirement signés , côtés par la justice pour ne pas qu’on tienne un conseil si les décisions prises qui sont dans le PV de délibération ne conviennent pas à quelqu’un , il peut couper. Mais quand c’est côté et paraphé il ne le peut pas . C’est pas normal ça !
L’exécutif communal ne tient aucune réunion pour la mise en Oeuvre des décisions issues des délibérations du conseil. Qu’est ce que ça veut dire : après les sessions , il ya des décisions qui sont prises mais pour l’application de ces décisions , le maire , ses adjoints , le secrétaire général et le receveur doivent se retrouver pour dire attention voilà la décision qui a été prise comment allons nous l’appliquer pour rendre compte à la prochaine session ; malheureusement ça ne se fait pas.
Par rapport à la redevabilité aucune réunion n’a été tenue avec la population , aucune passe de transmission des extraits de délibérations du conseil n’a été faite ; en plus les maires adjoints ne sont pas associés non seulement à la prise de décision par rapport à certaines situations mais aussi à l’exécution des décisions issues des conseils de délibérations.
S’agissant des commissions de travail aucune commission n’a été mise à ce jour en place conformément à la procédure : extrait de délibération de PV , décision du maire mettant en place ces commissions.
2-Par rapport à la gestion financière , si en 2019 le budget a été adopté par le conseil et approuvé par la tutelle dans le délai par contre en 2020 aucune session n’a été tenue pour adopter le budget alors qu’il a .été approuvé par la tutelle ; cette situation prouve à suffisance un dysfonctionnement de l’administration préfectorale car avant l’approbation du budget par le préfet,
il revient tout d’abord aux SPD d’apprécier son contenu , voir l’équilibre en recettes , en dépenses….
La commune a mis en place une commission parallèle de perception des taxes au niveau du marché et les autres secteurs sans verser les recettes perçues au receveur. Ces recettes sont directement utilisées pour des travaux qui ne sont pas contenus dans les PAI ,il n’y a eu aucun compte rendu au conseil ce qui constitue un détournement pur et simple puisqu’il n’existe pas d’ordre de recette.
S’agissant de l’état civil , d’importants fonds ont été mobilisés et utilisés à des fins propres.Il est important de souligner que les dépenses effectuées pendant les deux(2) exercices 2019 , 2020 n’ont aucun support pour justifier la sortie des fonds: états de paiements , facture , reçu…
En conclusion , la gestion administrative et financière de la commune de convergence de Diountou n’est pas reluisante.
D’importantes sommes sont mobilisées et utilisées sans passer par la caisse du receveur , certaines activités sont réalisées sans qu’elles ne soient dans les PAI par contre par rapport à l’état civil les montants versés dans la caisse du receveur sont de loin inférieurs aux montants perçus par l’agent chargé de l’état civil. Si en 2019 les sessions ont été tenues par contre en 2020 aucune session n’a été tenue hors le budget a été approuvé par la tutelle ce qui est contraire aux codes des collectivités. Tous les documents administratifs exigés ne sont pas disponibles , aucune commission de travail n’est mise en place , les PV de réunions et de sessions ne sont pas tenus.
– Le Préfet : monsieur le maire , les maires adjoints avez vous compris ce qu’il a exposé notamment les fautes commises.
-Le maire : personnellement j’ai compris.
– Le Préfet : en résumé si en 2019 les quatre (4) sessions ont été tenues , en 2020 aucune rencontre du conseil ; donc la gestion des biens est très mauvaise ce qui est caractérisée par un détournement.
-Le chef de mission : aussi le contenu du compte de gestion du receveur et le compte de gestion administrative du maire n’ont pas les mêmes éléments , il n’y a pas de concordance . On sait que le compte du receveur va directement à la cour des comptes et celui du maire est destiné au ministère en charge des collectivités locales ; là il y a problème !
Donc après analyse des dossiers qu’on a vu comme information à travers les documents qui ont été produits il y a des déficits importants de gestion.
1- Alpha Koulibaly Secrétaire Général (taxe d’état civil): 8.495.000 GNF
2-Amadou bente Diallo maire ( taxe d’état civil) : 14.000.000 GNF
3- Baldé Alpha Oumar receveur , maire et le Secrétaire Général ( frais d’occupation privative des domaines publics ) : 31.825.500 GNF
4-Maire , Receveur , Secrétaire Général ( déficit de gestion):10.056.800 GNF
5. Maire , Receveur , Secrétaire Général ( déficit de gestion) : 56.199.284 GNF
Il faut signaler qu’il n’existe aucune pièce justificative attestant le paiement au titre des deux (2) exercices.
l’UNICEF a appris qu’il y a une mauvaise gestion à Diountou , il s’apprêterait à venir faire ses propres audits car sa concerne des milliards.
Pour terminer c’est ce que mes collègues m’ont chargé de vous transmettre , vous personnellement monsieur le préfet.
Par Sidy Diallo Directeur Sous préfectoral de la jeunesse
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