Après son discours télévisé le 26 mars 2020, bon nombre de guinéens affirmaient que le président a décrété l’Etat d’urgence, force est de reconnaitre que cela n’était pas vrai même si les gens sont restés dans cette logique.
Il faut rappeler que l’Etat d’urgence ne se fait pas par déclaration mais plutôt par décret pris dans les règles de formes et de fond. Chose qui manquait le 26 Mars dernier. Après plusieurs critiques le président a pris un décret la nuit du 30 Mars pour instaurer l’Etat d’urgence sanitaire.
Il s’agit de savoir si ce décret respecte les dispositions constitutionnelles ?
Pour répondre à cette question il faut lire les dispositions de l’article 90 de la constitution en vigueur qui dispose « L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de L’Assemblée nationale et du Président de La Cour constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel. » Il ressort de cet article qu’avant de prendre le décret le président doit impérativement demander l’avis du président de la cour constitutionnel et celui de l’assemblée nationale. Surtout dans le décret le président devrait viser les deux avis mais selon la lecture faite par la présentatrice de la RTG il n’a pas visé les avis cité ci haut. Il est alors juste de se poser la question de savoir est ce que le président à demander l’avis aux deux personnalités visées dans l’article 90 de la constitution du 7 mai 2010? Il est clair que s’il n’a pas demandé cet avis, son décret viole la constitution en son article 90.
L’autre violation c’est au niveau de la durée de l’Etat d’urgence, il faut noter que la constitution est précis là-dessus d’ailleurs elle dispose en son article 90 alinéa 4 « Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que L’Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe » A la lecture de cet alinéa il ressort que la durée constitutionnelle de l’Etat d’urgence est de douze jours alors que le président dans son décret parle de 14 jours. Ici on n’a pas besoin de faire des commentaires car la violation est flagrante.
Dans l’Etat de droit, il y’aurait des personnes qui allaient attaquer ce décret en REP devant la cour suprême.
Mohamed Lamine Touré
