La justification se fait sur pièces. À défau, une enquête sociale est effectuée pour apprécier les ressources du demandeur.
– À quel moment et qui peut demander l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être avant, pendant et après l’instance par tout justiciable ou par l’avocat régulièrement constitué ou commis d’office en lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée.
– Quel peut être le montant de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est octroyée dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Elle est totale lorsque les ressources du demandeur sont inférieures ou égales au double du montant annuel du SMIG.
Elle est partielle lorsqu’elle est supérieure quand les ressources du demandeur sont supérieures au double du montant annuel du SMIG.
Pour plus de détails et de précisions, lire la loi portant aide juridictionnelle qui est déjà publiée au Journal officiel.
Me Mohamed Traoré
Ancien Bâtonnier
